Autorisations d’urbanisme

20 juillet 2016

certificat_d_urbanisme.jpgTravaux nécessitant un Permis de Construire :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Quelques exemples : construction d’une maison individuelle, d’un garage, d’une dépendance ou d’un abri de jardin de + de 20 m²……

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*02  lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de permis de construire qui est à déposer en 5 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.

Délai d’instruction : 2 ou 3 mois si les travaux nécessitent la consultation de services extérieurs tels que Chambre d’Agriculture, Service départemental de l’Architecture…).

declaration_prealable_de_travauxTravaux soumis à une déclaration préalable :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Quelques exemples : réfection de façade, de toiture, changement d’ouvertures, toutes constructions inférieures à 20 m²…….

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de déclaration préalable de travaux.qui est à déposer en 5 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.

Délai d’instruction : 1 mois ou 2 mois si le projet est situé dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

C_ULe Certificat d’Urbanisme

Attestation indiquant ce qu’il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d’urbanisme, des règles administratives et de l’état des voies et réseaux, qu’ils soient existants ou prévus. C’est un point d’appui important pour évaluer le prix d’un terrain et son potentiel de construction lors d’un projet ou d’une vente.

Le certificat d’information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Votre demande est à déposer au secrétariat de mairie, en deux exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information ou quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

Où s’adresser ?

3939 Allô service public (Pour obtenir un complément d’information)