Commission communale des impôts directs (CCID)

18 juillet 2016

La commission communale des impôts directs dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts (CGI)), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code).

Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI).

Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).

A Lattre Saint Quentin, elle est composée de :

Titulaires : Cédric D’HONDT, Arnaud DUCATEZ, Bruno BAYARD, Bertrand LE GALL, Marie-Christine MILLEQUAND, Philippe VOISIN

Suppléants : Bernard CORSAUT, Corinne BOUCHE, Daniel TARTARE, Peter LOHEZ, Stéphane CARON, Daniel GOMBERT